Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 3 : Obligations de diligence et mesures particulières

Art. 22

Surveillance des relations d’affaires



La compagnie d'assurance s'assure, par une surveillance systématique et adéquate des risques, que l'identité du cocontractant soit vérifiée lorsque les montants déterminants selon l'art. 3 sont atteints et que les risques selon les art. 13 ss, qui nécessitent une clarification particulière selon l'art. 14, soient déterminés.




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