Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 2 : Identification de l'ayant droit économique

27 avr. 2022 von SVV

Art. 10

Informations requises

La déclaration écrite concernant l'ayant droit économique doit contenir le nom, prénom, domicile, pays de résidence, date de naissance et nationalité des personnes suivantes :

a

Le paiement est effectué par une personne physique: informations sur la personne physique.

b

Le paiement est effectué par une société de domicile: informations sur les personnes physiques auxquelles les avoirs de la société de domicile sont imputables.

c

c. Le paiement est effectué par une personne morale ou société de personnes opérationnelle, non cotée en bourse: informations sur les détenteurs du contrôle.
S'il est notoire ou s'il existe des indices concrets selon lesquels la personne morale détient les apports à titre fiduciaire pour un tiers, la compagnie d'assurance doit requérir une déclaration écrite du cocontractant déterminant la personne physique qui est ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

d

Le paiement est effectué par une corporation de droit public cotée en bourse ou par une société en possession de l'Etat, ou par un intermédiaire financier: les informations ne contiennent que leur nom et adresse.


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